Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Carnet Suivi Cheval (ci-après « le Service »), application web de suivi équin destinée aux cavaliers, propriétaires et professionnels du cheval.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation se manifeste par la création d'un compte. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

L'utilisateur déclare être majeur ou avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal pour utiliser le Service.

Article 3 — Description du Service

Carnet Suivi Cheval permet à ses utilisateurs de :

• Enregistrer et suivre les informations relatives à leur(s) cheval(aux)
• Saisir des concours, séances d'entraînement, soins, dépenses
• Importer photos, factures, documents officiels (carnet FFE, ordonnances…)
• Recevoir des rappels d'échéances (vaccins, parage, contrôle technique camion…)
• Partager l'accès à un cheval avec d'autres utilisateurs (cavalière, coach, vétérinaire) en lecture seule ou édition
• Exporter leurs données au format PDF, CSV, iCal
• Générer une fiche urgence accessible par QR code

Article 4 — Comptes utilisateurs

La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 6 caractères. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sur son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse carnetcheval@gmail.com.

Article 5 — Données et propriété

Les données saisies par l'utilisateur (informations sur les chevaux, concours, soins, dépenses, photos, documents, etc.) restent sa propriété exclusive. L'éditeur n'en dispose que dans les strictes limites nécessaires à la fourniture du Service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus qu'il dépose (notamment les photos) et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 6 — Partage et permissions

L'utilisateur peut inviter d'autres personnes à accéder à son cheval en leur attribuant un rôle « Édition » (modification des données autorisée) ou « Lecture seule ».

L'utilisateur invitant est seul responsable du choix des personnes invitées et des droits accordés. Il peut à tout moment révoquer ces accès.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Aucune indemnité ne sera due en cas d'interruption inférieure à 48 heures consécutives.

Article 8 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, et notamment à ne pas :

• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants
• Compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service (tentative d'intrusion, scraping massif, déni de service…)
• Reproduire, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de son interface

Tout manquement entraînera la suspension ou suppression du compte sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait se substituer aux conseils d'un vétérinaire, maréchal-ferrant, ostéopathe, juriste, expert-comptable ou autre professionnel qualifié.

Les calculs proposés (calculateur permis, ROI concours, projections de coûts, échéances auto-calculées de soins) sont fournis à titre purement indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de leur vérification et des décisions qu'il prend sur leur base.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chance ou perte de données. En cas de dommage direct prouvé, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Suppression du compte

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email à carnetcheval@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données dans un délai de 30 jours.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses fonctionnalités, son code source, sa charte graphique, ses textes et illustrations sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans le Service au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.