Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25/05/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements aux fonctionnalités payantes du service Carnet Suivi Cheval (ci-après « le Service ») par son éditeur, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement.
Article 2 — Offres et tarifs
Trois formules d'abonnement sont proposées :
- Découverte : 6,90 € TTC / mois — 1 cheval, fonctionnalités essentielles
- Premium : 9,90 € TTC / mois — chevaux illimités, toutes les fonctionnalités
- Pro : sur devis — pour écuries, coachs et structures professionnelles
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu qu'un changement de tarif n'est applicable à un Client existant qu'au prochain renouvellement de son abonnement et après information préalable de 30 jours.
Article 3 — Période d'essai gratuite
Les formules Découverte et Premium incluent une période d'essai gratuite de 14 jours, sans obligation d'achat ni paiement initial. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.
À l'issue de la période d'essai, le Client souhaitant continuer doit souscrire un abonnement payant. Aucun débit automatique ne sera effectué sans son accord explicite.
Article 4 — Souscription et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois (ou chaque année selon la périodicité choisie) à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable.
Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace client.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en activant immédiatement le Service après la souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du Service déjà fournie. Le remboursement portera alors sur la part non consommée du premier mois d'abonnement.
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (pas de remboursement au prorata sauf cas prévu à l'article 5).
L'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Article 7 — Conservation des données après résiliation
Après résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours pour permettre une éventuelle reprise d'abonnement ou un export, puis effacées définitivement.
Le Client peut à tout moment exporter ses données aux formats PDF, CSV ou iCal depuis l'application.
Article 8 — Garanties
L'éditeur garantit le fonctionnement conforme du Service tel que décrit. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 48 heures consécutives par mois) imputable exclusivement à l'éditeur, le Client peut demander un avoir prorata temporis sur justification.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter l'éditeur à l'adresse carnetcheval@gmail.com pour rechercher une solution amiable.
À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [à préciser après désignation].
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.